Deux nouvelles mentions sur les factures

Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées est venue ajouter deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

Deux nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures à compter du 1er Octobre 2019 :

1. L’adresse de facturation et l’adresse de livraison si elles sont différentes ;
2. Le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l’acheteur.

Voici la nouvelle liste des mentions obligatoires à faire figurer sur les factures (art. L. 441-9 du Code commerce) :

• le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente,
• la date de la vente ou de la prestation de service,
• la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture,
• la date à laquelle le règlement doit intervenir et le cas échéant les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente,
• le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement,
• le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Attention ! Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Source : ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.